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L'acquéreur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu, pour le faire immatriculer, de présenter à l'appui de sa demande une attestation constatant l'existence ou l'inexistence d'une inscription de gage sur véhicule terrestre à moteur ainsi qu'un certificat constatant l'absence d'opposition au transfert de la carte grise.
Cela vaut aussi bien pour les mutations hors département que pour celles dans le département.
Ces deux certificats ont été regroupés, pour des raisons pratiques, sur un document unique appelé " certificat de situation administrative ". Ce document est remis à l'acquéreur par le vendeur au moment de la cession du véhicule.
Pour obtenir un certificat de non gage :
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