Vous remettez la carte grise à l'acheteur après l'avoir barrée, y avoir apposé votre signature ainsi que la mention " vendue le…. " et coupé l'angle droit.

Vous établissez un certificat de cession (disponible en téléchargement) qui vous permet de dégager votre responsabilité vis à vis de ce véhicule.

Le certificat de cession doit être établi en 3 exemplaires.
Attention, bien penser à dater et signer les 3 exemplaires.

• Vous conservez le 1er exemplaire (cela peut vous servir pour dégager votre responsabilité).
• Vous remettez le 2ème exemplaire à l'acheteur du véhicule afin que celui-ci constitue son dossier de demande d'immatriculation.
• Vous adressez le 3ème exemplaire à la préfecture du lieu d'immatriculation le plus rapidement possible.

Le certificat de cession est un document de droit privé et de nature déclarative. Il peut être établi sur papier libre en y faisant figurer toutes les mentions du modèle accessible en téléchargement.